Faits: Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

Ma commune de résidence, via son Centre d'Action Sociale, remet des parcelles de jardin à ses administrés. Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre le Maire et l'administré qui établit l'usufruit ...

La responsabilité civile délictuelle est souvent négligée tandis qu’il s’agit d’une grande branche du droit ayant une forte influence dans de nombreuses branches du droit dont en droit de la propriété ...

En 2009, la société Home Fermetures est mandatée par le syndicat des copropriétaires pour effectuer des travaux de pose de garde-corps, d’échelles de toit et de suppression d’un escalier au sein d’un ...

Une entreprise s'est engagée à réaliser des travaux d'isolation par l'extérieur sous enduit d'une maison d'habitation. Les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné les travaux d'isolation sans formuler de ...

L'une des principales questions juridiques liées aux travaux sur existant a trait à la responsabilité. L' article 1792 du Code civil pose un régime de responsabilité particulier applicable au ...

Cet ouvrage a la particularité de réunir en un seul volume la matière du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile, et le régime général des obligations, c'est-à-dire l'intégralité du ...

Contenu conçu et proposé par EBRA Inspirations en partenariat avec EBRA Inspirations est une marque qui valorise les contenus rédactionnels promotionnels. La rédaction n'a pas participé à la ...

Le droit des obligations est généralement présenté par référence à ses deux sources principales: les actes et les faits juridiques, mais il existe pourtant un régime juridique général des obligations, ...